législation sur l’instruction en famille

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
tel qu’amendé par le Protocole n° 11

« Paris, 20.III.1952

Intitulés d’articles ajoutés et texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n° 155), à compter de son entrée en vigueur le 1er novembre 1998.

Article 2 – Droit à l’instruction

Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

source: http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/009.htm

 


Autres textes de lois français par thèmes:  http://laia.asso.free.fr/textloi.html

sur le site de laia vous trouverez les textes de lois sur:
L’obligation d’instruction en France
L’Instruction En Famille
Les allocations familiales
Les sanctions
L’obligation scolaire : la circulaire
Les connaissances requises pour les enfants non scolarisés


les associations pour l’instruction en famille:

http://www.lesenfantsdabord.org/

http://www.laia.asso.free.fr/

http://cise.fr/

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